Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que, dans chaque cabinet ministériel, au moins un quart des conseillers doivent avoir une expérience professionnelle de trois ans minimum dans une entreprise privée. Il précise également que le directeur du cabinet du ministre de l’économie et des finances ainsi que celui du ministre du travail doivent avoir une telle expérience. Ces dispositions s’appliquent dans la mesure du possible, en tenant compte des compétences requises pour les fonctions exercées. Le texte ne fixe pas de limite au nombre total de conseillers dans les cabinets ministériels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 ne les mentionne pas une seule fois, les cabinets ministériels sont, sous la Vème République, un rouage essentiel du fonctionnement gouvernemental, véritable articulation entre le politique – incarné par le ministre ou le premier d ’entre eux – et l’administration. Leur rôle n’a cessé de s’accroître, au fil des décennies, en même temps que le nombre des conseillers les composant, au point que la question de la limitation du nombre – les conseillers officieux le disputant aux conseillers officiels – est devenue aussi importante que celle du profil des personnes recrutées. Un ministre dispose d’un pouvoir discrétionnaire de nomination et de révocation des membres qui composent son cabinet. D eux textes régissent principalement ces nominations : d’une part, le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1848 portant règlement d’administrati on publique en ce qui concerne les cabinets ministériels et, d’autre part, le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels. Le décret de 1948 dispose que « les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les titres des personnes nommées et l’emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet ». Le décret de 1948 ajoute que « le cabinet d’un ministre ne peut comporter d’autres emplois » que celui de « directeur de cabinet », ainsi qu’un nombre strictement défini d’emplois qui son…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans la mesure du possible et au regard des compétences ministérielles qui sont exercées, au moins un quart des conseillers composant les cabinets ministériels justifient d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée.
- Article 2 Le conseiller qui occupe la fonction de directeur du cabinet du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail justifie d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)