Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l'autorité des professeurs et du personnel des établissements scolaires en inscrivant dans le code de l'éducation le respect de leur autorité et de leur intégrité par les élèves et leurs familles. Il rappelle le rôle fondamental des personnels de l'éducation nationale dans la transmission des valeurs et la promotion de la raison. Il souligne également l'importance du lien de confiance entre les enseignants, les élèves et les parents au sein de la communauté éducative. Le texte ne précise pas de mesures spécifiques supplémentaires, mais insiste sur la nécessité de protéger les professionnels de l'éducation contre toute contestation de leur mission.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020 a rappelé que la mission d’enseigner était elle aussi, aujourd’hui en France, une mission impliquant le risque de se voir contester par la barbarie et l a violence le droit de faire vivre l’esprit des Lumières et la suprématie de la Raison sur tous les obscurantismes. Or trop de coups de boutoirs ces dernières années ont attaqué ces dernières décennies le rôle fondamental de l’enseignant, du professeur ou de tout autre personnel des établissements scolaires, ainsi que leur autorité. Ainsi, il convient de réaffirmer dans la loi l’auto rité et le droit à la sécurité de ces professionnels, tout autant que le lien de confiance qui doit unir, au sein de la communauté éducative, les enseignants, les parents et les élèves. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 111-3-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1 : Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité et de l’intégrité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’établissement. Ce respect contribue au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l’éducation. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)