Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d’ajouter des dispositions pénales spécifiques pour le viol et l’agression sexuelle incestueuse. Il introduit des peines maximales de trente ans de réclusion criminelle pour ces infractions. Il élargit également la définition des liens familiaux concernés par l’inceste en incluant les cousins, les grands-oncles et les grands-tantes. Ces modifications visent à renforcer la répression de l’inceste dans le cadre du droit pénal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’inceste dans leur enfance selon l’enquête Virage de 2015. D’après un sondage réalisé par l’institut Ipsos et paru en novembre 2020, 10 % des Français ont été victimes d’inceste. Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l’origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc... C’est un véritable drame humain dans la vie de ces victimes. La vulnérabilité aux problèmes de santé est aggravée pour le reste de leur vie : troubles alimentaires, trouble dépressif et conduites addictives. La vie sociale de ces personnes est également affectée et se caractérise notamment par le retrait et l’agressivité. Une étude canadienne a montré que 73 % des adultes prostitués ont été victimes d’abus sexuels au cours de leur enfance. Face aux bouleversements dramatiques causés par l’inceste dans la vie des victimes, nous proposons de renforcer l’arsenal pénal contre l’inceste. L’article 1 er de cette proposition de loi vise ainsi à créer au sein du code pénal des infractions spécifiques condamnant l’inceste jusqu’à présent considéré comme simple circonstance aggravante. Il prévoit de sanctionner le viol incestueux comme un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle contre 20 ans pour le viol non incestueux. Il prévoit également que l’agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de 20 ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende avec des circonstance…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222-31-3 à 222-31-5 ainsi rédigés : « Art. 222-31-3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222-31-4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Art. 222-31-5. – L’infraction définie à l’article 222-31-4 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ; « 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ; « 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »…
- Article 2 Après le mot : « neveu », la fin du troisième alinéa de l’article 222-31-1 du code pénal est ainsi rédigée : «, une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)