Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de reconnaître officiellement la langue des signes française. Il prévoit l'insertion d'un nouveau paragraphe après l'article 2, qui stipule que la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Cette mesure vise à corriger l'absence de reconnaissance de cette langue dans la Constitution, en écho à la reconnaissance de la langue française. Elle souligne l'importance de cette langue pour les personnes sourdes en France.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans une résolution du 23 novembre 2016, le Parlement européen souligne qu’il convient de reconnaître officiellement les langues des signes nationales. Il est donc nécessaire de suivre les préconisations du Parlement européen, d’une part. D’autre part, il convient de reconnaître la langue des signes française, en écho à la reconnaissance à l’article 2 de la langue française comme langue de la République. Cette langue n’est de fait pas celle des Sourds français. Il s’agit donc de rectifier cette exclusion involontaire de toute cette communauté de notre Constitution. La République doit reconnaître ses deux langues nationales : la langue française et la langue des signes française.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – La langue des signes française est reconnue com me une langue à part entière. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)