interdisant les prestations pro-bono à l'égard des administrations

MESDAMES, MESSIEURS, La presse a récemment révélé que de grandes structures de conseil de la place parisienne avaient dispensé à titre gracieux « pro-bono » (« pour le bien public ») des prestations à l’égard d’acteurs du secteur public ou de partis politiques. Loin d’être vertueuse, la réalisation gratuite de ces prestations pose au minimum un indiscutable problème d’éthique et de transparence. Auprès des administrations publiques, de telles missions interrogent sur les questions de transparence, d’influence et de contrepartie. En termes de transparence, elles permettront aux cabinets de conseil d’échapper aux obligations déclaratives auxquelles tous les représentants d’intérêt sont soumis puisqu’elles sont réputées répondre à une de mande de l’autorité publique. Pourtant, il est difficile de croire que ces structures ne portent pas avec elles d’intérêts autres que ceux de la puissance publique. En outre, de telles interventions permettent à ces entreprises d e conseil de se constituer un réseau d’obligés au sein de l’appareil. Tôt ou tard, les services gracieusement apportés se paieront. Auprès des partis politiques, ces interventions posent des problèmes encore plus graves. Depuis la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les apports de personnes morales de droit privés aux partis politiques comme aux campagnes électorales sont totalement prohibés. En matière de campagne électorale, ils sont sanctionnés par le rejet des com…