Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il vise à garantir que les proches puissent rendre visite aux patients ou résidents, sauf dans des cas exceptionnels justifiés par des raisons sanitaires ou de sécurité. Les dispositions visent à reconnaître l'importance du lien familial et du soutien émotionnel pour les personnes accueillies dans ces établissements. Le texte précise que les visites doivent être organisées de manière à respecter les conditions d'accueil et les besoins des personnes concernées. Il ne fixe pas de modalités précises, mais introduit un principe général de droit à la visite.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’épidémie de la covid-19 a conduit un grand nombre d’établissements de santé, en particulier les hôpitaux, les cliniques, mais aussi des établissements médico-sociaux comme les EHPAD, à restreindre voire à interdire les visites qui peuvent être faites aux patients ou aux résidents par leurs proches. Bien que des dérogations puissent exister, notamment pour les situations de fin de vie, de nombreux témoignages de personnes dont on a refusé l’accès à la chambre d’un proche souffrant, ou toute autre forme de visite, ont été recueillis ces derniers mois. Dans certains cas, ces témoignages rapportent même l’impossibilité de rendre visite à une personne souffrante, alors que celle-ci finissait par perdre la vie quelques heures ou quelques jours plus tard, sans que ses proches aient pu la revoir avant son décès. La perte d’un membre de la famille ou d’une personne dont on est particulièrement proche est déjà une terrible épreuve en soi. Elle devient infiniment plus lourde à supporter lors que l’on a été privé de la possibilité de revoir l’être cher avant sa disparation. Malgré tout le professionnalisme et toute l’attention portée par nos soignants aux patients ou aux résidents des EHPAD, rien ne peut remplacer le contact avec ses proches. D’ailleurs, ces restrictions de visites affectent aussi moralement les soignants, qui ont bien conscience que l’on prive ces personnes vulnérables d’une source de réconfort dont elles auraient besoin. Au-delà de l’impact sur l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-14. – Les membres de la famille et les proches d’un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou d’un résident d’un établissement défini au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un droit de visite quotidien, sauf à ce que ce patient ou ce résident s’y oppose. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)