Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de déclarer la relance de la natalité « Grande cause nationale ». Il modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code du travail afin d'adapter les dispositifs de soutien aux familles, notamment en matière d'allocations familiales et d'allocation de rentrée scolaire. Il modifie également les règles relatives à la durée de l'activité partielle et aux conditions d'accès à certaines prestations sociales.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon la note « Bilan démographique 2020 » de l’INSEE, parue au mois de janvier 2021, la natalité en France est désormais au plus bas depuis 1945, avec seulement 740 000 naissances. Ainsi : « En 2020, il y a eu 79 000 naissances de moins qu’en 2014 (…) en 2020, l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit à 1,84 enfant par femme (…). L’ICF oscillait autour de 2,0 enfants par femme entre 2006 et 2014 ». Pire, le triste record de l’année 2020 semble en passe d’être à nouveau battu, puisque seules 51 100 naissances ont été enregistrées au mois de janvier 2021, soit une baisse de 13 % par rapport à l’année 2020. Ainsi, la France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971, et n’en compte plus que 10 700 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en quelques décennies ! Or, contrairement aux idées reçues, la crise du Covid-19 n’est pas la seule cause de cette baisse inquiétante de la natalité ; celle-ci résulte également de choix politiques mis en œuvre par les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron. En effet, alors que la politique familiale était un socle de notre société depuis la Libération, celle-ci n’a cessé d’être rabotée de toutes parts en seulement quelques années, sacrifiée sur l’autel d’une vision à court-terme, comptable et égalitariste. Ainsi, François Hollande a dans un premier temps abaissé le quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros, puis gelé la prestation d’accueil du jeun…
Articles (12 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La relance de la natalité est déclarée « Grand e cause nationale ». II. – L’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge du soutien aux familles, assurée par la sécurité sociale. « La prise en charge des frais relatifs à l’accueil et à l’éducation des enfants poursuit un objectif de soutien à la natalité et au renouvellement des générations. »…
- Article 2 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225-48 est ainsi modifié : a) Après le mot : « durée », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de trois ans au plus » ; b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; c) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « une ». 2° L’article L. 1225-55 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » sont supprimés ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant ne peut faire l’objet d’un changement des condition s de travail durant une période de six mois, sauf accord écrit de sa part ». II. – L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant ne peut être inférieur à un montant correspondant aux quatre cinquièmes de la rémunération telle que définie à l’article L. 3221-3 du code du travail perçue antérieurement. » ; 2° Le 2 du I est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à un montant correspondant aux quatre cinquièmes de la rémunération telle que définie à l’article L. 3221-3 du code du travail perçue antérieurement. » ; b) Après le mot : « honneur », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette prestation ne peut être inférieur à un montant correspondant aux quatre cinquièmes de la rémunération telle que définie à l’article L. 3221-3 du code du travail perçue antérieurement. » ; d) Après le mot : « pendant », la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « trois ans » ; 3° Le 3 du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La prestation partagée d’éducation de l’enfant es t versée pendant une durée de trois ans » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation. Le montant de la prestation est fixé par décret. » ; c) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « étendue » est supprimé et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; d) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « étendue » est supprimé ; 4° Après le mot : « durée », la fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « de trois ans » ; 5° À la première phrase du troisième alinéa du VI,les mots : « et que chacun d’entre eux fait valoir, successivement, son droit au montant majoré » sont supprimés.…
- Article 3 L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dont les ressources ne dépassent pas un plafond » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
- Article 4 Les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
- Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
- Article 6 L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des allocations familiales est affecté pour moitié à des charges liées à l’accueil et l’éducation de l’enfant, selon des modalités fixées par décret. »
- Article 7 Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».
- Article 8 L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation de rentrée scolaire est uniquement affecté aux charges relatives à la scolarité de l’enfant, selon des modalités fixées par décret. »
- Article 9 Après l’article L. 121-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-2. – Une convention entre l’État, le département et les caisses d’allocations familiales fixe un objectif d’accès aux modes de garde du jeune enfant en vue d’assurer un service public de la petite enfance harmonisé sur l’ensemble du territoire national. »…
- Article 10 Après l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6-1. – Sous réserve du respect des conditions d’ouvert ure du droit au complément de libre choix de mode de garde et des modalités de calcul du montant de ce complément défini aux articles L. 531-5 et L. 531-6 du présent code, l’organisme débiteur de prestation s familiales veille à ce que le montant du complément soit identique, indépendamment du choix du mode de garde de l’enfant. »…
- Article 11 Après l’article L. 1225-23 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-23-1. – Lorsque la salariée allaite son enfant, le congé de maternité est prolongé de trois mois. Le cas échéant, un certificat médical peut attester de la capacité de la salariée à allaiter. »
- Article 12 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)