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croix de la valeur des sapeurs-pompiers

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Stéphane ViryLR · avec 38 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose la création d'une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser leur bravoure et leur engagement opérationnel exceptionnel. Cette croix sera attribuée selon des règles déterminées par un arrêté du ministre concerné. En parallèle, une taxe additionnelle est instituée pour compenser l'État dans le financement de cette nouvelle décoration.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 18 mai 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4170
Dossier législatif : DLR5L15N42408

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 18 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels constituent des maillons indispensables de notre modèle de sécurité civile français. Nous sommes toutes et tous conscients de leur engagement et des services rendus quotidiennement à la Nation. Pourtant, en dépit de leur utilité reconnue, l’enga gement des sapeurs- pompiers volontaires et professionnels n’est récompensé que par une médaille d’ancienneté. En effet, à ce jour, il n’existe pas de croix pour ce corps. Actuellement, les médailles qui récompensent l’enga gement des sapeurs-pompiers sont situées aux 30 et 31 e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie (30 e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels et 31 e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour l’ancienneté). Après les attentats perpétrés en France en 2015, des réserves citoyennes de police et de gendarmerie ont été mises en place par les pouvoirs publics. Une nouvelle décoration a alors été créée pour récompenser ces citoyens engagés. Cette « médaille des réservistes de défens e et de sécurité intérieure » peut être décernée dès 3 ans de réserve ou 37 jours d’activité. Elle se situe au 25 e rang dans le tableau des ordres, juste après la médaille de la défense nationale. L’idée de créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels vise quant à elle à récompenser u n engagement continu et de longue date, au service de l…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention. II. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.
  • Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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