Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser leur bravoure et leur engagement opérationnel exceptionnel. Il précise que les règles d’attribution, de promotion et de statut de cette croix seront déterminées par un arrêté du ministre concerné. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l’État liée à cette nouvelle décoration.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels constituent des maillons indispensables de notre modèle de sécurité civile français. Nous sommes toutes et tous conscients de leur engagement et des services rendus quotidiennement à la Nation. Pourtant, en dépit de leur utilité reconnue, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels n’est récompensé que par une médaille d’ancienneté. En effet, à ce jour, il n’existe pas de croix pour ce corps. Actuellement, les médailles qui récompensent l’engagement des sapeurs-pompiers sont situées aux 30e et 31e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie (30e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels et 31e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour l’ancienneté). Après les attentats perpétrés en France en 2015, des réserves citoyennes de police et de gendarmerie ont été mises en place par les pouvoirs publics. Une nouvelle décoration a alors été créée pour récompenser ces citoyens engagés. Cette « médaille des réservistes de défense et de sécurité intérieure » peut être décernée dès 3 ans de réserve ou 37 jours d’activité. Elle se situe au 25e rang dans le tableau des ordres, juste après la médaille de la défense nationale. L’idée de créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels vise quant à elle à récompenser un engagement continu et de longue date, au service de la Nation…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention. II. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (55)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)