Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer les restrictions géographiques liées au prêt à taux zéro, afin que ce dispositif puisse être utilisé dans toutes les communes du territoire national. Il modifie les dispositions légales qui limitaient l'accès au PTZ à certaines zones du pays. En conséquence, les ménages modestes pourront bénéficier du PTZ pour financer la construction de leur logement, quel que soit leur lieu de résidence. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette modification.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le prêt à taux zéro (PTZ) permet l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. C’est un dispositif qui permet aux ménages modestes de pouvoir accéder à la propriété en faisant construire leur logement. La crise que nous traversons a montré combien le logement était un facteur important pour bien supporter le confinement. D’ailleurs, à l’issue de chaque confinement, les changements de résidence on t été nombreux, les Français fuyant les métropoles pour accéder à un logement plus grand. Il est donc important d’aider les Français à acquérir leur logement. Or depuis quelques années, le champ du PTZ a été ré duit considérablement puisque les communes « pleinement éligibles » doivent se situer dans une zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel. Il est désormais réservé, pour une quotité finançab le à 40 %, aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1). Cette quotité finançable a été divisé par deux pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation a pour conséquence de limiter considérablement ce financement pour 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Cette mesure défavorise un pan immense du territoire français contribuant à creuser encore davantage les inégalité…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 1 du chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 31-10-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « octroyés », sont insérés les mots : « dans toutes les communes, ». b) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée. c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. 2° Le d de l’article L. 31-10-4 est abrogé.…
- Article 2 La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel le aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)