bourse au mérite élèves domiciliés en zone rurale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Victor Habert-DassaultLR · avec 32 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit d'étendre l'accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale, en tenant compte de la distance entre leur domicile et l'établissement scolaire. Il modifie le code de l'éducation pour intégrer cette condition dans les critères d'attribution de la bourse. En parallèle, une taxe additionnelle est créée pour compenser l'État dans le financement de cette mesure.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 septembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4465
Dossier législatif : DLR5L15N43166

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a mis en place une bourse au mérite attribuée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. L’objectif de cette bourse est de favoriser la poursuite d’études jusqu’au baccalauréat pour des élèves sortant de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l’obtention d’un diplôme. Or, les difficultés financières ne sont pa s les seuls critères favorisant le décrochage scolaire. Certains enfants, domiciliés en milieu rural, doivent emprunter les transports scolaires sur de longs trajets, parfois plus d’une heure, pour se rendre à leur établissement, puis revenir le soir dans les mêmes conditions. Les revenus de certaines des familles sont juste au -dessus des critères pour bénéficier d’une bourse et ne peuvent prétendre à aucune aide. Pour eux, les difficultés s’accumulent : des revenus faibles, un éloignement des services publics et des frais supplémentaires de plus en plus importants liés à l’inflation du prix du carburant. Au nom de la justice sociale, ces mêmes élèves qui fournissent autant d’efforts scolaires et font preuve d’une assiduité sans pareils devraient eux aussi être récompensés pour leurs bons résultats même s’ils ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer une bourse. Cette proposition de loi vise à étendre les bénéficiaires de la bour…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au troisième alinéa de l’article L. 332-6 du code d e l’éducation, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « ou selon la distance entre le domicile et l’établissement scolaire fixée par décret, ».
  • Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin