allonger le délai de paiement des droits de succession

MESDAMES, MESSIEURS, Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s’acquitter des droits de succession dans un délai de six mois. Tout dépassement de ce délai entraîne des intérêts de retard et des pénalités. Ces droits font souvent l’objet de débat au moment des échéances électorales entre les partisans pour leur suppression et ceux favorables à leur maintien. Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour les biens reçus par les enfants ou petits-enfants, par exemple, sont soumis (après l’abattement légal) à un barème de taxation progressif dont les taux s’échel onnent de 5 à 45 %. Nombre d’entre eux, pour payer ces droits, sont obligés de vendre une partie ou la totalité de leur héritage, souvent à la hâte, donc sans forcément en tirer un bon prix. En effet, décaler le délai de paiement des droits d e succession à un an, tout en maintenant le dépôt de la déclaration de succession à six mois, permettrait de limiter les situations délicates dans lesquelles certains héritiers peuvent se retrouver. Les droits de succession sont calculés dans un document appelé déclaration de succession et ils sont payés au Trésor public au moment du dépôt de cette déclaration par les héritiers au centre des impôts. La déclaration de succession est un imprimé administratif qui indique précisément qui sont les héritiers du défunt avec leurs coordonnées, leur état civil et leur lien de parenté. La déclaration de succession doit contenir l’énumération et l’estimation de tous les biens…