Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à réformer le statut du bénévole en introduisant des dispositions spécifiques dans le code du travail. Il prévoit que les salariés exerçant une activité bénévole depuis plus de trois ans dans certaines associations puissent bénéficier de dispositions particulières. Il précise également que, dans les entreprises de onze salariés ou plus, l’employeur doit laisser au salarié bénévole le temps nécessaire pour exercer son activité bénévole. Enfin, il complète une disposition relative à l’insertion par l’activité économique, en précisant des modalités d’accompagnement pour certains jeunes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Plus 13 millions de bénévoles (1), soit 25 % des Français, s’investissent en donnant de leur temps, de leur engagement et de leurs compétences au service des autres. Ils constituent la pierre angulaire de la vie associative, sans lesquels les 1,5 million d’associations en activité n’existeraient pas. Le bénévolat est une forme d’engagement libre et désintéressé. Le 24 février 1993, le Conseil économique et Social a défini le bénévole en ces termes : « est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». Cette proposition de loi a vocation à encourager l’engagement associatif en permettant au bénévole de disposer d’une journée de décharge par semestre, soit deux journées par an. Il existe déjà un « congé d’engagement associatif » ayant vocation à inciter la prise de responsabilités des bénévoles salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique. Officiellement dénommé « congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’admi nistrateurs et des membres de conseil citoyens (2) ». Ce congé s’adresse spécifiquement aux bénévoles élus dans les organes de direction des associations, ou responsables encadrant d’autres bénévoles (par exemple, responsable d’un centre de distribution alimentaire, responsable d’une antenne locale d’une association natio…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1 Après le 2° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il es t inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À tout salarié exerçant une activité bénévole depuis plus de trois ans dans une association d’utilité publique régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans l e s départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mention né au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole une activité à raison d’un volume horaire annuel, dont la durée est définie par décret, au sein d’une telle association. »…
- Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1232-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements d’au moins onze salariés, l’employeur laisse au salarié investi de la mission de bénévolat le temps nécessaire à l’exercice de sa mission en le laissant bénéficier d’un régime de décharge d’une journée par semestre. Cette journée de décharge peut être subdivisée en deux demi-journées. Le salarié qui souhaite bénéficier de cette décharge adresse une demande d’autorisation d’absence à l’employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours calendaires. Un accord collectif entre le salarié et l’em ployé peut prévoir une durée supérieure. » 2° L’article L. 3142-58-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d’entreprise ou, à dé faut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de sa décharge. Il revient à l’empl oyeur d’octroyer ou non la décharge au salarié. »…
- Article 3 L’article L. 5132-15-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des jeunes issus de quartiers difficiles, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier d’un système de m entorat entre un jeune adulte de 18 à 30 ans, issu de ces quartiers et d’une personne bénévole en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Le m e n t or a t permet à une personne bénéficiant déjà d’une expérience et connaissances, le mentor, de transmettre son savoir et son expertise à une personne moins expérimentée, le mentoré, qui souhaite progresser dans un domaine ou améliorer ses compétences. Le mentor offre ainsi un soutien personnalisé au mentoré en lui transmettant ses connaissances et lui prodiguant des conseils dans le but de l’aider à progresser dans sa carrière, faire aboutir un projet, gagner en compétences. « Des modalités spécifiques d’accueil de ces jeunes et d’accompagnement sont prévues par une convention entre l’employ eur, le salarié (mentor) et le mentoré. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (72)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)