Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile, en complétant les dispositions légales existantes. Il précise que ce crédit d'impôt est applicable uniquement aux sommes déduites de l'impôt dû. Enfin, il prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales par la création d'une taxe additionnelle sur certains droits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, de nombreux élèves et étudiants ont recours au soutien scolaire afin d’être accompagnés, de pouvoir progresser dans certaines matières, de préparer les concours aux grandes écoles, ou encore d’obtenir le meilleur dossier possible pour accéder aux formations souhaitées de l’enseignement supérieur. Les activités de soutien scolaire et de cours particuliers à destination des élèves et étudiants ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Afin de pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut que le sou tien scolaire soit exercé au domicile du contribuable, et que le cours de soutien soit un cours particulier. Ces conditions ont pour effet d’écarter du bénéfice du crédit d’impôt les contribuables appartenant aux catégories sociales l es moins favorisées. En effet, pour certains, le domicile ne permet pas l’a ccueil dans de bonnes conditions de travail des personnes qui dispensent ces cours, notamment en raison de l’exiguïté du logement. De même, les cours particuliers ont un coût que tous les parents d’élèves ne peuvent pas supporter. Ainsi, actuellement, les familles qui souhaitent partager le coût de telles prestations en les faisant réaliser chez l’une d’en tre elles, ne peuvent toutes bénéficier de ce crédit d’impôt. En effet, seul le contribuable au domicile duquel se déroule le cours peut bénéficier du crédit d’impôt actuel, celui-ci visant uniquement les prestations individuelles. Un cours…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater -0 C ainsi rédigé : « Art. 200 quater -0 C. ‒ Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’i mpôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour les prestations de soutien scolaire et de cours qui s’adressent simultanément à deux, trois ou quatre élèves ou étudiants et qui sont délivrées à la résidence, située en France, de l’un d’entre eux ou de la personne physique qui réalise les prestations. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »…
- Article 2 L’article 1 er n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)