Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code général des collectivités territoriales afin de rendre à nouveau facultatives les compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes. Il supprime des dispositions qui imposaient ces compétences de manière obligatoire, tout en rétablissant certaines règles relatives à leur exercice. Le texte ajuste également un seuil numérique mentionné dans une disposition liée aux compétences des communautés de communes. Enfin, il précise les conditions dans lesquelles des mesures peuvent être prises en matière d’assainissement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé la compétence eau et assainissement jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire à partir du 1 er janvier 2020. Depuis cette compétence est exercée de plein droit par les communautés de communes. Le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ne fut pas envisagé initialement par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment par ses articles 18 et 20, qui portaient sur le renforcement de l’intégration communautaire des communautés de communes ou des communautés d’agglomération, tel qu’il fut présenté en Conseil des ministres. Il a été intégré dans ce projet de loi avec l’adoption de trois amendements présentés par le Gouvernement durant sa discussion en première lecture à l’Assemblée nationale. Lors de l’examen de ce projet de loi en deuxième lecture, le Sénat a, sur proposition de sa commission des lois, transféré l’eau et l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles. Par la suite, l’Assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture sur ce point précis le dispositif qu’elle avait adopté lors de son premier examen. La commission mixte paritaire, qui fut réunie sur ce projet de loi, aboutit à un compromis dans ce domaine en reportant l’intégration de l’eau et de l’assainisse ment dans le champ des compétences obligatoires des communautés de commune s ou …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les 6° et 7° sont abrogés ; – le treizième alinéa est supprimé ; b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ; « 7° Eau ; » 2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les 8° et 9° sont abrogés ; – au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ; – aux quatorzième et dix-septième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ; – au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ; b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis : « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ; « 3° Eau ; ».…
- Article 2 Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences d u nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».
- Article 3 Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la présente loi, est complété par les mots : «, et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou d es pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (52)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)