Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, à leur demande. Il modifie le code de l’énergie pour inclure les SDIS dans le cadre des établissements publics éligibles à ces tarifs. Pour compenser l’impact financier de cette mesure sur l’État, un dispositif fiscal est créé, sous forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette mesure vise à atténuer l’impact des hausses des coûts énergétiques sur les budgets des SDIS, qui assurent des missions essentielles de sécurité civile.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme tous les établissements publics, font face à une inflation exponentielle des coûts de l’énergie. À titre d’exemple, le SDIS de Meurthe-et-Moselle devrait subir en 2023 une augmentation de plus de 470 % du prix du MWh, soit une hausse de 5 % de ses dépenses de fonctionnement. Un tel poids est intenable dans les budgets des SDIS. Ces établissements publics ont pourtant une mission essentielle en matière de sécurité civile, que l’augmentation, en nombre et en intensité, des incendies sur notre territoire cet été est venue rappeler. Plus globalement, face à l’évolution du climat induite par le réchauffement climatique, nos SIDS devront faire face à de plus en plus d’évènements exceptionnels en plus de leurs missions courantes comme le secours urgent aux personnes. L’heure devrait donc être au renforcement des moyens, tant humains que matériels, des sapeurs-pompiers. Or, le mode de financement de ces établissements publics ne permet à ce jour aucun levier à la hauteur des hausses annoncées des prix de l’énergie. En effet, les contributeurs aux budgets des SDIS (communes, EPCI et conseils départementaux pour l’essentiel des recettes) font eux aussi face à d’importantes difficultés budgétaires liées à la crise de l’énergie. Ils ne seront donc pas capables de soutenir les SDIS à la hauteur de leurs besoins, ce qui concrètement signifie que nous ne serons pas même en mesure d’assurer des moyens con…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout établissement public qui constitue un service départemental d’incendie et de secours au sens de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales bénéficie également, à sa demande, des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionné s à l’article L. 337-1 du présent code. ».
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)