Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter l'installation d'équipements d'imagerie médicale dans certaines zones en modifiant les règles d'autorisation. Il introduit une dérogation aux conditions habituelles d'installation pour les zones disposant d'une offre de soins de premier recours. De plus, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, tirée d'une majoration de l'accise sur les alcools.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’imagerie médicale est un élément central et indispensable du diagnostic et du suivi thérapeutique. Elle est une discipline clé dans la mesure où la plupart des spécialités y ont recours, et où sa bonne organisation conditionne la qualité de prise en charge des patients. Elle est un levier majeur des politiques de santé et joue un rôle important dans le développement de la médecine préventive et personnalisée. Toutefois, des efforts restent à fournir dans l’ins tallation de matériels d’imagerie médical dans notre pays afin de favorise r davantage l’offre de soin et sa continuité. D’après un rapport de la Cou r des Comptes paru en mai 2016, le taux d’équipement en scanner et en IRM est en France inférieur à la moyenne des pays membres de l’OCDE, bien qu’un effort de rattrapage ait été accompli ces dernières années. La Cour des Comptes indique qu’en 2002, la France accusait un retard important en termes d’imagerie médicale, ave c 2,4 IRM et 7,6 scanners pour une moyenne OCDE de 7,6 et 18, 9. En 2013, elle avait, avec un taux d’IRM de 9,4, comblé la moitié de son retard sur la moyenne qui s’établissait à 14,3. De même, pour l’é quipement en scanners, elle avait rattrapé vingt points d’écarts sur la moyenne de l’OCDE ; elle comptait 14,5 scanners contre 18,7 en Allemagne ou 22,2 en Belgique, pour une moyenne OCDE de 24,6. Si l’on observe une progression nette du parc d’équ ipements lourds ces dernières années, notamment en IRM, force est de constater que l’o…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122-2-1. – Par dérogation aux 1° à 3° de l’article L. 6122-2, l’installation d’équipements matériels lourds d’ima gerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et d’une offre de biologie médicale au sens de de l’article L. 6212-1, dès lors qu’une autorisation en cours de validité n’a pas déjà été délivrée pour un équipement similaire dans la zone concernée. « Les zones mentionnées au premier alinéa sont défi nies par le directeur général de l’agence régionale de santé tous les ans. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Après l’article L. 6122-2-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 6122-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6122-2-2. – Les autorisations relatives à l’installation des équipements matériels lourds telles que mentionnées aux articles L. 6122-1, L. 6122-2 et L. 6122-2, lorsqu’elles concernent l’i nstallation des équipements matériels lourds d’imagerie médicale, s ont rendues par l’agence régionale de santé dans un délai ne pouvant excéder trois mois. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)