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Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Valérie Bazin-MalgrasLR · avec 35 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France. Cette modification du code pénal vise à renforcer la protection de ces objets, qui ont une valeur symbolique liée au souvenir des soldats. L’infraction ainsi définie est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement, d’une amende de 15 000 euros et d’une obligation de suivre un stage d’éducation civique. Le texte s’inscrit dans un contexte de trafic de ces plaques, qui sont parfois vendues en ligne. Il cherche à dissuader ces actes en les rendant plus sévèrement sanctionnables.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 juin 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1377
Dossier législatif : DLR5L16N48055

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le lien armée-Nation s’incarne aussi dans les hommages aux soldats tombés pour la France lors des grands conflits de notre Histoire. En France, il est recensé plus de 3 400 lieux de sépultures dont la conservation est à la responsabilité du Ministère des Armées. Pour ces 3 400 lieux de mémoire, ce sont 1 100 000 militaires français tombés pour la France qui y reposent. Que ce soit pour la Guerre franco-prussienne, la Grande Guerre, l a Seconde Guerre mondiale ou bien les conflits de la Décolonisation, la Nation a offert à nos morts de ces guerres une sépulture afin d e perpétuer leur souvenir. À partir de la première Guerre mondiale, les tombes ont été individualisées, avec des pratiques d’inhumation facilitant l’individualisation des identités des soldats inhumés. La mise en service de plaques d’identification du soldat sur la tombe a été l’une de ces avancées, permettant d’identifier la tombe et à la famille de rendre hommage à son proche mort pour la France. Pourtant, aujourd’hui, cette identification fait face à un risque : un funeste trafic est apparu depuis plusieurs années. Partout en F rance, ces plaques, ces preuves du dernier repos d’un soldat mort, sont arrachées des tombes et se retrouvent en vente sur des sites internet d’enchè re, alimentant des collections macabres. Des citoyens se battent pour récupérer ces plaques, pour restaurer les tombes et restaurer la dignité de nos morts. Dans son article unique, i l e s t a j o u té, d a n s l e c …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article 225-17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France constitue une profanation punie d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et d’une obligation de poursuivre un stage d’éducation civique. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin