Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le calcul du revenu fiscal de référence en excluant les heures supplémentaires. Actuellement, ces heures sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence, qui influence le tarif de certains services et l’accès à des aides sociales. La proposition vise à corriger cet effet en supprimant cette inclusion. Les articles modifient les dispositions légales pour appliquer cette exclusion. Une compensation financière est prévue pour compenser la perte de recettes des collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 1 er janvier 2019, les heures de travail supplémentaire s sont de nouveau exonérées d’impôt sur le revenu. Le rétablissement de cette mesure, initialement instaurée par le gouvernement Fillon, va dans le bon sens et profite tant aux salariés qu’aux entreprises elles-mêmes Elle profite aux salariés, qui en travaillant davantage gagnent davantage. En période d’inflation, elle gagne en pertinence, dans la mesure où elle leur permet de préserver leur pouvoir d’achat. Elle profite tout autant aux entreprises puisque ce dispositif d’incitation au travail s’avère être un vrai outil de lutte contre la pénurie de main d’œuvre. Le passage de 5 000 à 7 500 euros du plafond annuel s de défiscalisation des euros supplémentaires ne peut d ’ailleurs que renforcer les effets leviers dudit dispositif. En dépit d’atouts indéniables, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas exempt d’effets pernicieux pour les travailleurs. Si les heures supplémentaires sont bien exonérées d ’impôt sur le revenu, elles font l’objet d’une « fiscalité » indirecte puisque intégrées au revenu fiscal de référence (RFR), lequel détermine le tari f de certains services ou encore l’accès à certaines aides sociales. Là réside l’effet pernicieux de ce mécanisme à première vue incitatif. La plupart de nos compatriotes ont laborieusement entrepris d’effectuer des heures supplémentaires, précisément parce qu’elles sont défiscalisées. Beaucoup d’entre-eux, travailleu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
- Article 2 La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)