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Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)LR · avec 32 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer l’accompagnement des élèves en situation de handicap en modifiant plusieurs articles du code de l’éducation. Il rend obligatoire la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation de ces élèves, et prévoit l’ajout d’un stage pratique dans un établissement scolaire. Il complète également les obligations des personnels en matière de suivi et d’accompagnement de ces élèves. Enfin, il précise que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap doit être pris en compte dans les dispositions relatives à la formation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1737
Dossier législatif : DLR5L16N48642

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’inclusion des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de notre société, notamment celle des enfants. La Direction de la recherche, des études, de l’éval uation et des statistiques a publié le 21 avril 2023, un ouvrage intitulé « Le handicap en chiffres », présentant une synthèse de l’information statistique disponible, à partir de travaux et d’études déjà publiés. Ainsi, sur l’année scolaire 2021-2022, 212 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du premier degré et 197 000 l’ét aient dans les établissements du second degré. Deux de ces élèves sur trois, soit 141 600, bénéficiaient d’une aide humaine, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) et 9 élèves handicapés sur 10 étaient scolarisés à temps plein. C’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui est venue reconnaitre à tout enfant ou adolescent porteur d’u n handicap, le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile et a imposé un certain nombre d’obligations aux établissements scolaires. L’éducation inclusive vise donc à offrir à chaque élève, indépendamment de ses capacités, les mêmes opportunités d’apprentissage et de développement. Cependant, les élèves en situation de handicap font face à des défis spécifiques qui nécessitent une prise en charge et un suivi adapté. En effet, la prise en cha…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er À la première phrase du cinquième alinéa de l’artic le L. 917-1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ».
  • Article 2 À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ».
  • Article 3 La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’a rticle L. 912-1-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et au suivi et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ».
  • Article 4 L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation spécifique obligatoire concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap es t complétée par un stage pratique au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
  • Article 5 La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, de même que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin