Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires, à l'occasion de la journée de la laïcité. Il vise à renforcer la connaissance et la compréhension du principe de laïcité parmi les élèves, les personnels et les parents d'élèves. Cette cérémonie s'inscrit dans le cadre des actions visant à promouvoir les valeurs de la République et à préserver le principe de laïcité dans l'école. Elle s'appuie sur les dispositions existantes relatives à la journée de la laïcité.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La laïcité constitue un principe fondamental de la République française qui consiste en la séparation de l’État et des églises. La laïcité garantit la liberté de conscience et d’expression, ainsi que l’égalité de traitement entre toutes les croyances. À l’école, « la laïcité offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tous prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix » (article 6 de la Charte de la laïcité). Le principe de laïcité est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIX e siècle. Des mesures sont mises en œuvre pour soutenir les professeurs, les directeurs d’école et les chefs d’établissements confrontés à des remises en cause du principe de la laïcité. Il est néanmoins constaté une recrudescence des atteintes à la laïcité. Sur le deuxième trimestre de l’année 2023-2024, 1 731 faits d’atteintes à la laïcité ont été signalés au ministère de l’éducation nationale. Les suspicions de prosélytisme constituent la première catégorie d’atteintes (19 %), suivent les contestations d’enseignement (16 %), les ports de signes et tenues (14 %) et les refus d’activité scolaire (11 %). Face à cette situation, la présente proposition de loi entend rendre obligatoire, dans le cadre de la journée de la laïcité instituée par la circulaire n° 2015-182 du 28 octobre 2015, une cérémonie républicaine en l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-7 ainsi rédigé : « Art. L. 141-7. – Chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité mentionnée à l’article L. 124-3 du code général de la fonction publique, la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3 du présent code, des établissements d’enseignement des premiers et seconds degrés, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, organise une cérémonie de la laïcité visant à revaloriser ce principe fondateur. « Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (52)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)