Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi constitutionnelle vise à transposer la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 et ainsi mettre en conformité la charte de l’environnement avec le droit international, en y inscrivant le droit à l’eau comme un droit humain fondamental. Le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu par les Nations unies en 2010 Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa « reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». La résolution, présentée à l’initiative de la Bolivie, a été adoptée par 122 voix et 41 abstentions et aucun vote contre. L’Amérique latine, l’Afrique, l’Asie et onze pays de l’Union européenne, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Belgique, regroupent l’essentiel des votes favorables. Comme le souligne un communiqué de l’Organisation des Nations unies (ONU), « l’Assemblée générale a “reconnu ” ce matin, dans une résolution adoptée par 122 voix et 41 abstentions, le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme. » L’Assemblée générale n’a pas créé un nouveau droit humain, mais « a simplement reconnu officiellement l’existence d’un droit existant » a expliqué ult…