Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que le montant de l’écocontribution doit être affiché sur une ligne séparée sur les factures de vente entre professionnels, dans certaines filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette obligation s’applique aux producteurs soumis à ces filières, et vise à rendre plus transparent le financement des obligations liées à la gestion des déchets. L’affichage est rendu obligatoire à partir de la suppression d’une date limite initialement prévue. Le texte précise également les filières concernées par cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est sans aucun doute l’un des États européens les plus avancée dans la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles filières par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, la vingtaine de filières REP actuellement déployées concernent des produits aussi variés que les pneumatiques, les matériaux de construction, les équipements électriques et électroniques, les éléments d’ameublement, les médicaments, ou les emballages. Au sein de ces filières, régies par les articles L541-10 et suivants du code de l’environnement, ce sont les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de ces produits, qui sont responsables de financer ou d’organiser la prévention ainsi que la gestion des déchets issus de la fin de vie de ces produits, en application du principe de pollueur-payeur. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour transférer leur obligation à des éco-organismes (EO) à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics. Pour chacune des filières REP existantes, le dispositif est financé par une écocontribution intégrée au prix de vente du produit soumis à la REP, dont le montant est décidé par l’éco-organisme. Cette écocontribution finance l’ensemble des obligations des fabricants et distributeurs (prévention, collecte, tri, recyclage des déchets…). En demandant aux producte…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début du premier alinéa de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement, les mots : « jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés.
- Article 2 L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° à 6°, 10° à 14°, et 16° à 18° de l’article L. 541-10-1 porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2. « Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. « Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final. « Un décret en conseil d’État établi sur la base du présent article peut élargir l’opposabilité des dispositions du présent article aux filières mentionnées à l’article L. 541-10-1 du même code qui en feraient expressément la demande. « 2° Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (84)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)