Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Sébastien Saint-Pasteur (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les critères d’évaluation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il précise les conditions dans lesquelles cette restriction est considérée comme substantielle, en lien avec les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Il introduit également des dispositions pour compenser financièrement les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs. Le texte s’inscrit dans un cadre général visant à faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.