Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition comporte un article unique modifiant l'article L. 211-4 du code de la route afin d'abaisser de dix-huit à dix-sept ans l'âge minimal d'accès à la conduite supervisée. Selon son auteur, il s'agit de mettre le droit en cohérence avec l'abaissement à 17 ans de l'âge d'obtention du permis de conduire, de faciliter l'apprentissage pendant les délais d'attente à l'examen et de favoriser la mobilité et l'insertion des jeunes, notamment dans les territoires ruraux et périurbains.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la publication du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, l’âge minimal requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette réforme a constitué une avancée importante pour l’autonomie des jeunes, en particulier dans les territoires où l’usage de la voiture demeure indispensable aux déplacements du quotidien. Toutefois, l’ensemble du cadre juridique de l’apprentissage de la conduite n’a pas été adapté à cette évolution. En effet, l’article L. 211-4 du code de la route fixe toujours à 18 ans l’âge minimal permettant d’accéder à la conduite supervisée. Cette situation est incohérente. Aujourd’hui, un jeune de 17 ans titulaire du permis de conduire peut circuler seul et en totale autonomie. À l’inverse, un candidat du même âge ne peut toujours pas bénéficier de la conduite supervisée, pourtant réalisée dans un cadre d’apprentissage sécurisé, après validation d’un professionnel et sous le contrôle permanent d’un accompagnateur expérimenté. Cette incohérence intervient dans un contexte de fortes tensions sur le système de formation et d’examen du permis de conduire. En 2024, seuls 1,57 million de créneaux d’examen pratique ont été proposés, alors que les besoins étaient estimés à près de 2,19 millions de places, pour un déficit de plus de 620 000 créneaux à l’échelle nationale. Les causes de cet engorgement sont multiples. Déjà, le taux de réussite à l’épreuve pratique demeure limité à environ 58 %, là où chaque échec …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À l’article L. 211-4 du code de la route, les mots : « dix-huit » sont remplacées par les mots : « dix-sept ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)