Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À compter de l’année scolaire 2019-2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois a… (extrait)
En premier lieu, cet amendement permet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation, lequel répond à l’exigence constitutionnelle de libre administration. Or, la rédaction initiale du projet de loi laisse penser que cette compensation n’aura lieu qu’une fois, « au titre de l’année scolaire 2019-2020 », en méconnaissance du principe de libre administration. En second lieu, cet amendemen… (extrait)