Amendement n° 1061 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « obligatoires ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l’augmentation de leurs dépenses du fait de l’abaissement de l’obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation doit tenir compte du fait que certaines communes versent déjà - sans obligation - un forfait communal aux maternelles privées sous contrat. Il ne faut pas… (extrait)