Amendement n° 594 de Mme Marie-George Buffet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La compensation est annuelle et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires veulent s'assurer que cette extension de compétences, comme définie à l'article L1614-1-1 du code des collectivités territoriales, s'accompagnent d'une réévaluation annuelle tenant compte de l'évolution des effectifs. Il est du rôle de la loi de préciser les modalités de financement d'une extension de compétences. Considérant la situation financière des collec… (extrait)