Amendement n° AC197 de M. Bertrand Sorre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par rapport à l’année scolaire précédente ».

L'exposé des motifs

Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n’en demeure pas moins que cette évolution ne doit entrainer aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d’association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif ve… (extrait)