Amendement n° 529 de M. Alain Ramadier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes mentionnées par les articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités locales, au titre de l’année scolaire 2018-2019. »

L'exposé des motifs

Jusqu’ici, un certain nombre de communes versait (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État. D’autres s’y refusaient, mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans. En proposant de compenser les dépenses dont les communes vont désormais être obligées de s’acquitter en vertu de l’instauration de… (extrait)