Amendement n° AC634 de Mme Anne-Christine Lang à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « attribue », insérer les mots : « de manière pérenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les ressources supplémentaires qui seront attribuées par l’État aux communes en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à trois ans le soient de manière pérenne. Il s’agit de répondre aux inquiétudes exprimées par les associations de communes, qui craignent pour l’avenir de ces financements au-delà de l’année solaire 2019-2020.