Amendement n° 1132 de Mme Nadia Essayan à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « domaine » : insérer les mots : « , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».

L'exposé des motifs

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés entend rappeler le principe d'équité qui doit relier l'Etat aux collectivités territoriales. En effet, beaucoup de communes ou intercommunalités ont fait le choix de soutenir les écoles privées sous contrat en versant pour chaque enfant scolarisé en maternelle un forfait au titre des frais de fonctionnement et il serait injuste que ces communes se trouve… (extrait)