Non soutenu.
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « L’État s’engage sur une durée de trois ans pour assurer la continuité et la garantie de l’accueil et de locaux adaptés. »
L’attribution de ressources se faisant au titre d’une année scolaire par rapport à l’année précédente s’avère être un mauvais calcul. Une durée plus longue permet aux collectivités d’avoir une vision plus juste. En effet, la nouvelle obligation d’instruction de l’abaissement de l’âge obligatoire va entrainer une adaptation pour les communes avec inévitablement des ajustements. Sur un territoire co… (extrait)