Amendement n° 3 de M. Sébastien Leclerc à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que les ressources en question seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation : soit la commune, qui peut assumer directement la compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit à l’intercommunalité qui peut s’être vu délégué la compétence par la commune.