Amendement n° 689 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « obligatoires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à régler deux problèmes majeurs que pose cet article : l’impact de la relation avec le privé sur le financement public et la pérennité de la compensation. Jusqu’ici un certain nombre de communes versaient un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’état. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instr… (extrait)