Amendement n° 821 de M. Bertrand Pancher à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par rapport à l’année scolaire précédente ».

L'exposé des motifs

L’article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l’abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction à 3 ans n’est pas satisfaisant. La compensation financière doit s’appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n’était pas encore obligatoire. Tel est l’objet de cet amendement.