Amendement n° 665 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans est une mesure inutile d’un point de vue éducatif et coûteuse pour nos finances publiques. La suppression de l’article 2 entraîne de facto la suppression de cet article 4 et donc l’annulation des ressources aux communes correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires.