Amendement n° 691 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette attribution de ressources est réalisée en tenant compte de l’écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé, sans obligation, un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État et les dépenses des communes n’ayant pas versé ce forfait afin d’octroyer les dotations de manière équitable et efficace et d’amoindrir les effets du passage à trois ans de l’âge de l’enseignement obligatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à régler un des problèmes majeurs que pose cet article : l’impact de la relation avec le privé sur le financement public. Jusqu’ici un certain nombre de communes versaient un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’état. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans. En… (extrait)