Amendement n° AC61 de Mme Marie-Ange Magne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel au sujet des donations faites aux associations. En effet, pourquoi avoir une déduction de 75 % dans la limite de 1 000 euros alors que seuls les dons aux restos du cœur bénéficient d'un taux identique de 75 % mais pour un plafond de 536 euros.