Amendement n° CF1 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 1 500 € ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Il paraît raisonnable d’autoriser un versement jusqu’à 1500 € permettant une réduction d’impôt.