Amendement n° 27 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019

L'exposé des motifs

Cet amendement opère une coordination avec la volonté d'ouvrir la souscription nationale à compter de la date de survenance du sinistre pour permettre à l'ensemble des donateurs de bénéficier du taux exceptionnel de la réduction d'impôt majoré à 75 %, afin de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir aucune rupture d'égalité entre eux.