Amendement n° CF39 de Mme Marie-Ange Magne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase, après le montant : « 1 000 € », supprimer les mots : « par an ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour assurer la cohérence avec la rédaction de l'article 200 du code général des impôts