Rejeté.
I. - À la première phrase : 1° Au début, supprimer le mot : « Pour » ; 2° À la fin, substituer aux mots : « le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % » les mots et la phrase : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements sont effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code ». II. - Compléter cet artic… (extrait)
La proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficient que les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu (soit la moitié des contribuables), par exemple, ceux qui ont plus de 50 000 euros de revenu par an pour un foyer avec 2 adultes et 2 enfants. Par conséquent, la moitié de la population française, qui ne paie pas d’impôt sur le revenu, se voit p… (extrait)