Amendement n° 115 de Mme Valérie Boyer à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».

L'exposé des motifs

Afin d’être en parfaite adéquation avec l’article 6 « la clôture de la souscription nationale est prononcée par décret », il apparaît opportun de remplacer la présente formule par « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ». Il semble prématuré de donner d’ores et déjà la fin de la souscription nationale alors que les rapports d’experts n’ont toujours pas rendu de ren… (extrait)