Amendement n° 23 de M. Xavier Breton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 1 500 € ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Il paraît raisonnable d’autoriser un versement jusqu’à 1500 € permettant une réduction d’impôt.