Amendement n° 33 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction permet d’être en adéquation avec l’article 6.