Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effet inflationniste des aides personnalisées au logement et sur les effets de la politique de baisse de ces aides sur le niveau des loyers dans les zones tendues. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des associations des droits des locataires, des membres du Conseil général de l’environ… (extrait)
Le prétendu effet inflationniste du versement des APL est un des arguments mis en avant par le Gouvernement pour baisser le montant des APL. Ainsi, Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, argumentait, le 25 juillet, à l’antenne de RTL : « Quand on met un euro de plus sur l’APL, ça fait 78 centimes de hausse des loyers », s’appuyant, sans la citer, sur une étude ancienne de l’Insti… (extrait)