Amendement n° II-60 de M. Guy Bricout sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est complété un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définies au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d’y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d’avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.