Amendement n° II-CD45 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales. Ce rapport évaluera les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de service public ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin. Ce rapp… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste et relayant le désarroi des habitants abandonnés. Nous observons le même phénomène à l’œuvre avec les hôpitaux. Cette tendance est d’autant plus préjudiciable dans les quartiers prioritaires de la ville où se concentrent les populations les plus fragiles. L’objectif de … (extrait)