Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité de la mise en œuvre de la loi ALUR relative à l’encadrement des loyers dans le parc privé, portant notamment sur les mesures effectives pour s’assurer de l’encadrement des dits loyers à Paris et les mesures prises pour application de ladite loi à l’échelle nationale. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des universitaires s… (extrait)
Alors que le gouvernement envisage la baisse radicale des APL et réalise ainsi 1,7 milliards d’économies sur le dos du parc social, l'encadrement des loyers dans le parc privé prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 ne fait pas l’objet d’autant d’attention. Cette disposition prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20 % un … (extrait)